moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de jardin familial, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le chemin en cause permettait de circuler aux engins de lutte contre l'incendie et offrait ainsi un accès suffisant, la cour d'appel a violé l'article

, l'article 682 du code civil serait applicable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., la cour d'appel retient

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 1976, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour connaître de l'affaire, en application de l'article 681 du Code de procédure

tel risque pour la sécurité des usagers » ; qu'en faisant ainsi supporter au propriétaire du fonds servant la preuve de l'absence d'enclave juridique du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles

Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité formée par les consorts D... au titre de l'article

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.

assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Cette cave est donc enclavée au sens de l'article 682 du Code civil puisqu'elle ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique pour assurer sa desserte complète.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, les époux X... demandent à la cour de : Vu les articles 682 du Code civil et suivants : - CONSTATER l'irrecevabilité des demandes

K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2011), que

d'appel que l'acte du 29 février 1964 « n'apparait pas avoir constitué une servitude » (conclusions adverses, p. 4, § 4) et a en conséquence demandé à la cour d'appel de statuer sur le fondement de l'article

, si ces parcelles, n'avaient pas également vocation à être bâties, ce qui impliquait un accès possible pour les engins de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante

divorcée Z...de ses demandes tendant à voir reconnaître une servitude de passage sur la parcelle n° ZC n° 440 au profit de la parcelle n° ZC 439 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article