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8 525 résultats pour « article 680-2 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle demande, en outre, la condamnation de la société GÜRCELIK à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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TJ

Proc. coll. commerciales

6a176276cdc6046d4728a3a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Motifs de la décision L'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedbc

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833900

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

le code de la santé publique et notamment son article L.356-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790817

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216671

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

m² spécialisé dans la distribution d'articles de puériculture à l'enseigne Autour de Bébé à Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f255

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS 1 / Sur les affrètements : L'article L. 110-3 du code de commerce dispose : " A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Tawil Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la directive 78/686/CEE ; Vu le code de la santé publique et notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874d8cdc6046d4783138f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40ba9753f879640d67ce6

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

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TJ

Proc. coll. commerciales

6882a60c5f09f7fee0f13178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaaea0de54ff609f7bd4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 688 du code de procédure civile, en cas de notification de l'acte à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6353887d513cb5adff943718

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes : - condamne la société Moderne Bastille à payer à la société MPS les sommes de : 8 680, 68 euros TTC assortie

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 631-19 du Code de commerce.

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3066cdc6046d47a91a40

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89230

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

justifiée : la créance s'élève à 683. 688,22 FF + (41. 940 FF-2. 973,28 FF) = 644. 721,50 FF (98. 287,16 €).

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