AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle demande, en outre, la condamnation de la société GÜRCELIK à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Proc. coll. commerciales
6a176276cdc6046d4728a3a5
18 mai 2026
18 mai 2026
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
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