SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [N] [V], [I] épouse [F] et Monsieur [F] [U] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

[V] détient 687 tantièmes.

CONDAMNER Madame [V] [A] à payer à la CAF de Corse du Sud la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [V] [A] aux entiers dépens.'

[I] [Y] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M.

L.681-2 III du code de commerce.

commerce (chiffre Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

[R] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Raffalli Paul Mathieu de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, -condamné Monsieur [G] [O] aux dépens.

AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

X..., puis alloué à celui-ci deux indemnités; AUX MOTIFS QUE « « en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile (CPC), si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

; 3°) de mettre à la charge de la société CPCU la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).

Commissaire de Justice en date du 16/12/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS, [E], [M] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 11 682

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

700 du CPC, - condamner M.