DEVRAIENT FORMULER LEUR DEMANDE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'EN LAISSANT A UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE PRECISER LA DUREE DE CE DELAI, L'ARTICLE

du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 68 du même code : "Nul ne

12 juin 1962 par cette même société, en qualité d'inspecteur-producteur ; que le 10 janvier 1994, l'employeur l'a informé de sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions de l'article

cession d'un ensemble patrimonial non compris dans l'opération initiale ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SDR, la cour d'appel a violé les articles

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20048 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20049 REUNIS, VU L'ARTICLE

Robert X... n'établissait pas qu'il travaillait encore habituellement sur un fonds rural comme fermier, métayer ou propriétaire exploitant et qu'ainsi il ne remplissait pas la condition exigée par l'article

que les sociétés X..., intervenantes volontaires devant la cour d'appel, reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes formées contre elles alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles

dans son mémoire en défense, les dispositions du II et du III de l'article 68 ne peuvent de manière rétroactive interdire aux requérants d'invoquer l'incompatibilité entre les dispositions précitées de

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1", 551, 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les articles 174 et

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE REGULIEREMENT

Décision 2014-703 DC - 19 novembre 2014 - Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve

. ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment

2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L’article 68-3 énonçait que les crimes de guerre étaient punis de la réclusion à perpétuité ou d’un emprisonnement de trois à 15 ans.

REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR POUVOIR ETRE NATURALISE OU REINTEGRE, LE DECRET PEUT ETRE RAPPORTE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR DE SA PUBLICATION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

72-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 72-3 DE LA MEME LOI, FIXE L'ORIENTATION DES MESURES QUI DOIVENT ETRE PRISES POUR

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil