prescription trentenaire d'une servitude de vue sur le fonds voisin, constituant à l'origine une seule propriété, ajoutant qu'en tout état de cause, il n'y a pas d'aggravation de la servitude ; que l'article

la bâtisse existante avec création d'une terrasse accessible et la réalisation de trois fenêtres vont entraîner la création de vues droites sur sa propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article

FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DE LA PETITE TERRASSE D'X..., N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE CETTE PETITE TERRASSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES

Jean-Paul X..., la cour d'appel a violé l'article 678 du code de procédure civile ; 2° / que l'acte de signification du jugement du 2 juillet 2001 à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LES TERRASSES, IL DISPOSAIT DE VUES DROITES SUR CE TERRAIN ; QUE, D'AUTRE PART, EN NE FIXANT AUCUNE LIMITE A L'OBLIGATION DE RECUL, ELLE AURAIT INDUMENT ETENDU LA SERVITUDE DE VUE DEFINIE PAR L'ARTICLE

opaque, d'une largeur d'environ 30 cm ; qu'en l'état de ces constatations et des photographies jointes, il n'était pas formellement établi que l'escalier générerait des vues droites interdites par l'article

Ils soutiennent que la question restant à juger concernant l'escalier et le perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil.

Par dernières conclusions du 04 octobre 2018 les époux C... demandent à la Cour de : - vu les articles 690 à 693 et 2261 du code civil ; - vu les articles 678, 680 et 701 du même code ; - vu l'article

X... et que seraient ainsi méconnus les articles 678 et 679 du code civil n'est pas de nature à entacher le permis attaqué d'illégalité ; Considérant, enfin, qu'eu égard à sa nature même, la décision octroyant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

X... causaient un préjudice à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non

de stockage de bois ; que M. et Mme R... l'ont assigné en démolition de l'ouvrage et cessation de l'activité de coupe et dépôt de bois ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ; Aux motifs qu'il est de droit que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en application de l'article

A MOINS QUE L'EXECUTION N'EN SOIT VOLONTAIRE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 678 DU MEME CODE, LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE, LE JUGEMENT DOIT ETRE, EN OUTRE, PREALABLEMENT NOTIFIE AUX REPRESENTANTS

M. et Mme [Q] ; Qu'il conviendra de confirmer la décision entreprise qui a rejeté leurs demandes ; sur la servitude de vue : Attendu que se fondant, cette fois, sur les dispositions de l'article

de l'ouvrage maçonné en surélévation du mur à l'extrémité de la ligne séparative Y... », est ainsi infirmée de ce chef ; que, de plus, le titre exécutoire n'a procédé au rappel des dispositions de l'article

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal de grande instance de Toulon, saisi par Mme [F] notamment sur le fondement de l'article

Il soutient encore que l'article 678 ne fait pas état, pour s'appliquer, de l'existence ou non d'une construction sur le fonds voisin lors de la création de vue droite.