CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 741 résultats pour « article 67-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff14bcdc6046d47894402

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Auto Exclusive 67 aux entiers dépens. 9.

Source officielle

Page 12 sur 1938

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0512JUD001377088

Admin. suprême

12 mai 1992

12 mai 1992

Le 3 septembre 1984 puis le 5 août 1985, le tribunal régional d’Aix-la-Chapelle, se référant à l’article 67 e par. 2 du code pénal (paragraphe 16 ci-dessous), prescrivit la poursuite de l’internement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD007360401

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle demanda à la SSR de lui soumettre dans les quatre-vingt-dix jours de la notification de sa décision les mesures propres à remédier à la violation constatée au sens de l’article 67, alinéa 2, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903489_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les États membres à adopter des règles concernant l'utilisation des noms d'unités géographiques plus petites que l'aire

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb6d

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

n'y avait pas lieu à statuer ; qu'en condamnant néanmoins la société Automobiles Peugeot à verser 900 000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Santerre, la cour d'appel a donc violé les articles

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001342_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

désormais non plus aux décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du code du travail, mais aux décrets mentionnés notamment à l'article L. 3121-67 du même code, le fait que ce dernier texte dispose que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a51

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi du 30 octobre 1935, violation de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 ; / 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d3

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

article L. 321-1-2) du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00016

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

commissaire à l'exécution du plan, qui peut poursuivre les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan par l'administrateur et le représentant des créanciers, peut également, par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101235

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f7

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

usage de chèque falsifié, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c37cdc6046d475a913b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : En application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004747999

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

Cette action judiciaire («   azione revocatoria fallimentare   ») se fondait sur l’article   67 § 2 du décret royal n°   267 du 16 mars 1942 (ci-après indiqué comme «   loi de

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d723

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

un déménagement, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de cet article ; qu'ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 67 de la Convention collective du personnel des banques ; 2 / que

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de4b

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

59 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31 décembre 1991" (arrêt p. 5 2) ; "alors que les faits reprochés à X... avaient été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86093cdc6046d47198be2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[2] à la suite de la maladie professionnelle de [H] [U] du 10 janvier 2020 est de 67 %, - condamne la société [1] concessionnaire [2] aux dépens.

Source officielle