la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; " 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement. ; 4° Le 5° du même I est abrogé et l'avant-dernier alinéa du même I est supprimé

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article 103

—

L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5 -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 6 -Code monétaire et financier : Art. L612-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances , Art. L432-4-2, Art.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 211-1 à L. 211-4 ; – en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après

Article L775-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 91

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut

Article L3323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76

Code de la santé publique

itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665

Article L4144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Code de la défense

-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L.

Article D341-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L617-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 71

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

LEGIARTI000029782699

—

RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 12 888 864 AQUITAINE 24 368 379 AUVERGNE 8 123 209 BOURGOGNE 10 013 202 BRETAGNE 14 671 608 CENTRE 14 218 191 CHAMPAGNE-ARDENNE 10 927 746 CORSE 2 825 689 FRANCHE-COMTÉ 7 545 280 ÎLE-DE-FRANCE

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 96

Code rural (nouveau)

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur

Article 1

—

En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée

Article R6152-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Les obligations de service du praticien hospitalier en congé de changement de spécialité sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception de son I, à R. 6153-2-4.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code du sport

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les entraînements

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

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