du jugement ; qu'aux termes des articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la signification des actes de procédure doit être faite à personne et dans la mesure seulement où celle-ci s'avérait

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

538 du Code de procédure civile est irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne ; qu'elle n'est valablement

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

Y..., liquidateur amiable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article

de justice instrumentaire lui avait, au mois de novembre 1989, notifié, dans une autre affaire, un acte à la résidence où il se trouvait encore le 20 juillet 1990, la cour d'appel violant ainsi les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise

La SARL [...] soutient en premier lieu que l'assignation qui lui a été délivrée le 23 octobre 2018 est nulle, en ce que : -les dispositions des articles 654 à 658 du code de procédure civile, qui

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Beauchais ; Sur le premier moyen : Vu les articles

conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT

LORRAINE D'EPARGNE , bailleresse, et qu'elle a été faite à personne morale conformément à l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile puisque l'acte a été remis à personne se déclarant habilitée

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

655, 656 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le jugement avait été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure