L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que pour condamner M.

gérant de fait à [H] [W] à compter du 21 décembre 2005 ; que le gérant de droit d'une personne morale ne peut se soustraire à la sanction édictée par l'article L. 651-2 du code de commerce en

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 653-5 du code de commerce et du principe de proportionnalité.

L. 651-2 du code de commerce ».

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

n° B 15-26.810 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, A titre principal,

L. 225-216 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La décision devra être confirmée sur ce point » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 651-2 du Code de Commerce précise que le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; 2°/ que l'acte convoquant le dirigeant mis en cause dans une action en comblement de passif en vue de son audition

X... qui avait alors fait valoir des défenses au fond, lui aurait causé un grief, a violé les dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue des décrets du 28 décembre

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *