Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 du code de procédure civile et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de

par enfant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à l'exposant de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..............................

Aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : " Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la

de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : " Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu la

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

compte de ladite bonification pour chacun de ses quatre enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou

Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

Au titre des mesures destinées à atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion mentionné au point précédent, ont été adoptées des dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 436-65-1

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

la possibilité d'accéder à un tribunal pour faire valoir leurs droits ainsi que le droit à un procès équitable ; que les stipulations du §1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des