Le Tribunal a fait convoquer LE GARAGE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Le Tribunal a fait convoquer [U]'S CORPORATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer Anagramme Concept SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer AGENCE LATOUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 6 mars 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Feu Monsieur [E] [N] [F], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

700 du code de procédure civile à 2 000 euros et dire que ce montant sera réglé conformément aux dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, - condamner Maître [D], ès-qualité de mandataire

L641-13 du code de commerce au titre des frais de justice, la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC

L 641-13 du code de commerce se décomposant en un montant garanti immédiat de 5 000 000 d'euros payable lors du versement pour solde de tout compte (versé à ce jour) et un montant différé d'environ 44

L.641-13 du code de commerce. 4.

L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Sur ce, L'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que le juge des référés du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, - ordonner à Maître [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Couleurs et Chocolats, de les payer en priorité sur le fondement de l'article L.641-13

octobre 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.