L. 225-56 II du code du commerce et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L411-38 Du code rural et de la pêche maritime.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base

20 (4°) du code rural et aurait dû être réattribuée à M.

précités liant Mme [B] [W] à Mme [G] [R] à son profit sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner la cession des baux du 4 novembre 1988 et du 12 décembre

qui lui est reconnu par l'article L412-1 du code rural et de la pêche.

du 15 mai au 15 août 1992 pour la vénerie du blaireau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

X... et par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine, à l'encontre de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

R. 213-15 du code de l'urbanisme ; vu l'information de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13

L. 1221-10 du code du travail. 19.

1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et

Aux termes de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits