D'une part, aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " le maire peut refuser ou soumettre à conditions

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.

léger, du bien d'autrui, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1978 modifié portant règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, la valeur du point de retraite visé aux articles D

réalisées sur les lieux par la gendarmerie et de recoupement cadastral probant, à défaut de quoi l'infraction ne pouvait être caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris du chef de dégradations légères ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 635-4 du même code : " La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune,

vieillesse complémentaire obligatoire, entre les taux résultant de l'article D. 635-7 du code de la sécurité sociale et ceux résultant de l'article premier du décret du 29 avril 2019. 4.

L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité et décès des professions industrielles et commerciales approuvés par arrêté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, 8 du règlement invalidité-décès

particulier de la poursuite par la caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles

111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne

requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations du régime complémentaire d'assurance

.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER (NATINF : 7905 - cont. 5 me classe),

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire