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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7304bcdc6046d476f6741

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00, DIT que la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77c37cdc6046d476cb5cf

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77cd2cdc6046d476cbf55

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77e31cdc6046d476cd463

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b5f7cdc6046d476fe1d7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77a53cdc6046d476c988c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77b32cdc6046d476ca643

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7904bcdc6046d476dd0d0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79460cdc6046d476e09c9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a6bbcdc6046d476f0b88

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d300cdc6046d4772b89c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3336fcdc6046d47d59322

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df417fcdc6046d474ac10f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a369cdc6046d47d4fc9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a392cdc6046d47d5002d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a40fcdc6046d47d50f65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a42fcdc6046d47d5123b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

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