Les conditions prescrites par l'article 78-2 du code de procédure pénale ont donc été respectées.

Turkey (preliminary objections) - 15318/89 Judgment 23.3.1995 [GC] Article 1 Jurisdiction of states Jurisdiction of Turkey in case concerning access to property in northern Cyprus Article 35 Article 35

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1" ; qu'aux termes de l'article 62-3 du code de procédure pénale , que la "garde à vue

743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur l'irrégularité tirée d'une violation des articles 63-2 et 63-4-2 du Code de procédure

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

  In addition, Act 93-2 of 4 January 1993 (Article 102) has taken away the privilege of jurisdiction which was an important reason for the delays criticised under Article 6, paragraph 1 (art. 6-1)

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

En effet le PV 2025/01 du 1er janvier 2025 mentionne le droit à être assisté par un avocat en citant les articles 63-4-2 et 63-'6é et 63-4-2-1 du code de procédure pénale. M.

En effet le PV 2025/01 du 1er janvier 2025 mentionne le droit à être assisté par un avocat en citant les articles 63-4-2 et 63-'6é et 63-4-2-1 du code de procédure pénale. M.

articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ".

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles

fournissant des produits dopants, stupéfiants ou vénéneux utilisés par des coureurs cyclistes lors du tour de France 1998 ; Attendu que, pour refuser d'annuler cette garde à vue prise en application de l'article

  » Le TAR estima cependant que cette exception ne pouvait être accueillie, car l’article 63 § 4 du décret législatif n o 165 de 2001 disposait   : «   Restent de compétence du juge administratif

  » Le TAR estima cependant que cette exception ne pouvait être accueillie, car l’article 63 § 4 du décret législatif n o 165 de 2001 disposait   : «   Restent de compétence du juge administratif

  » Article 63-4 (version en vigueur du 1 er octobre 2004 au 1 er juin 2011) «   Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 111-3, 111-4 et 226-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

l’article 63-1.

63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit d'être