121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

affectées pour en rendre vraisemblable son adoption dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

L.626-9 du code de commerce.

à l'article L 622-14, ainsi que la date de cette résiliation ».

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

G... à verser à M. et Mme K... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du

procédure de réouverture des opérations de liquidation judiciaire ayant un objet spécifique était nécessairement limitée dans le temps, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9, L. 622-30 et L. 622

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 626-24 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.