L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

626-2, 625-8 du Code de commerce, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

2071 et 2076 du Code civil, 62 du décret-loi du 30 octobre 1965, et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel devait rechercher, même d'office, si la Société générale avait déclaré au

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

assortie du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celle-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la saisie de documents, qui constitue une ingérence de l'autorité publique

ou artisan " et non le dirigeant d'une personne morale; et que l'article 188 qui renvoie à l'article 182, devenus respectivement les articles L. 625-4 et L. 624-5, ne s'applique qu'aux dirigeants d'une

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront intégralement apurées à la date de l'arrêté du plan.

La SAS LE CITY et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.