de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié du chef

Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui déclare irrecevable

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 12 DECEMBRE 1974 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 23 DU MEME MOIS; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

francs chacune ; Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de d la justice, en date du 6 novembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 novembre 1990 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 4 FEVRIER 1965 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL, DU 25 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE

(MARCEL), DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

de racolage public ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 18 avril 2007 ; Vu l'article

COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1997 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 24 février 1997 ; Vu l'article

britannique ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 janvier 1999 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 janvier 1999 ; Vu l article

général LE BAUT ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 21 novembre 2014 ; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.