Le moyen n'est pas de nature à permettre, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'admission du pourvoi. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

La facture correspondant au montant du devis était envoyée le 7 mars 2024 à la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS, laquelle indiquait, par mail, prévoir un réglement au 30 avril 2024.

N° 98 ; Com., 7 juill. 2020, n° 18-18.190). 10.

aussi être informée des motifs énumérés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; que cependant en application de l'article 112-4 alinéa 1 du code pénal ces dispositions

de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société la MACIF offre une somme de 62 euros.

d'amende, dont 5 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[X] avait déjà été condamné pour les mêmes faits, a violé l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que portant atteinte au droit de propriété

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

deux documents cotés 30 à 40, le memo coté 34 et un courrier adressé par Michel X... à la société Sportfive transmettant un projet de lettre-accord entre les deux entreprises ; - dans le scellé n° 7,

, dossier 1, sous-dossier 1 : situation politique au Rwanda (juillet-août 1994) ; j) AG/5(4)/BD/62, dossier 1, sous-dossier 2 : situation politique au Rwanda (juillet-août 1994) ; k) AG/5(4)/BD/62, dossier

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que

Il y porte sa demande d'indemnisation à la somme de 69 391 euros (62 174 euros au titre de l'indemnité principale et 7 217 euros au titre de l'indemnité de remploi).

civiques, civils et de famille et à une amende douanière de 1 500 000 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sous l'accusation de complicité de viols sur mineure de 15 ans et de complicité de viol par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles