L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

qu'aucune juridiction de jugement n'est saisie et, en matière criminelle, tant que n'a pas été ouverte la cession au cours de laquelle la cour d'assises doit juger l'accusé ; que, par ailleurs, si, selon l'article

en fait et en droit, sur la caractérisation de l'infraction poursuivie et s'estimer liée par une appréciation factuelle inexistante, la cour d'appel a méconnu l'étendue de saisine, en violation de l'article

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

date du 15 juillet 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, qui, en application de l'article

Vu les articles L.18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électorale et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Nathalie X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code

Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral : 1.

Recevabilité du pourvoi, examiné d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des douanes et droits indirects, qui n'est pas partie à l'affaire, par application de l'article 609 du code de procédure civile