L'article 606 du code civil dispose 'Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

450 al.2 du Code de procédure civile.

R.145-35 du code de commerce et, d’autre part, que la bailleresse serait redevable de la somme de 36.534,92 euros au titre de dépenses entrant dans le champ d’application de l’article 606 du code civil

L. 145-41 du Code de Commerce ; Vu l'article 606 du Code Civil ; Vu l'article 1719 du Code Civil ; - déclarer recevable mais mal fondé l'appel principal interjeté par Mme [I] [F] et Mme [E]

mettait à la charge exclusive de la locataire toutes les réparations et réfections, y compris les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil ; que dès lors, en faisant supporter au bailleur

606 du Code civil enfin, sur les charges d'entretien, qu'il résultait du "cahier des règles d'usage et d'habitation" qu'aucune partie de l'immeuble n'était commune, la cour d'appel, par une interprétation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1999), que la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

606 du Code civil, sont dus à la dislocation des planchers et cloisons, c'est-à-dire à l'usure ; qu'en condamnant les locataires à payer la moitié des réparations au prétexte qu'ils n'auraient pas averti

9, 835 et 145 du code de procédure civile, 606, 1719, 1720, 1343-5 et 2298 du code civil, de : '- déclarer les sociétés Transmanutec et TMT Investment recevables et bien fondées en leur appel ; y

606 du code civil et qu'il doit être supporté par la société Stevano. 1/ Sur la demande concernant le bloc de climatisation Selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles

sont de gros travaux au sens de l'article 606 du code civil, que contrairement aux dires de la locataire, les clauses du bail ne laissent aucun doute de son engagement à assumer tous les travaux.

[Z] [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

606 du code civil'.

606 du code civil), ce tant sur le fondement des dispositions du bail commercial du 26 juillet 2018 et de son avenant n°1, que des articles L.145-40-2 et R.145-35 du Code de commerce » ; en tout état

Il est ici convenu que le Bailleur ne conserve à sa charge que les seuls travaux limitativement énumérés à l'article 606 du code civil, le coût du remplacement de la machinerie de l'ascenseur du Bâtiment

606 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire devait entretenir l'immeuble en bon état de réparations locatives et faire effectuer à cet effet toutes autres réparations