Partant, les conditions de l'article 595 du code de procédure civile doivent être considérées comme satisfaites.

[V] et [Z] ne revêtent pas le caractère frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile dans la mesure où ces attestations n'ont pas été décisives et que les tableaux produits

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural

595 du Code de Procédure Civile n'est établie en l'espèce

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail rural

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater

Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

La société Performance Pierre prétend que son recours est fondé sur le 4° de l'article 595 du code de procédure civile.

DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION"; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

595, alinéa 4, du code civil ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

276-3 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 595 du Code de procédure civile.

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls comme donnés par Madame X...au GAEC du GOMER en violation des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, les baux ruraux ayant

Luc Z...) se sont opposés à cette demande et ont sollicité la nullité de ce bail comme ayant été conclu par le seul usufruitier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience