J... que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, en infraction de leurs droits, en application des dispositions de l'article 595 du code civil sur lesdites parcelles ; qu'il ont attrait en

[V] et [Z] ne revêtent pas le caractère frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile dans la mesure où ces attestations n'ont pas été décisives et que les tableaux produits

renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles

de l'article 595 du CPC 6°) ALORS QU' à l'appui de leur recours, pour démontrer que le rapport de Mme [Q] du 21 avril 2010 soumis à la cour d'appel avait été falsifié, les exposants avaient produit

n'a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel qu'en ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du bail, fondée sur les dispositions de l'article

594 du Code de procédure Civile) ; que c'est précisément pour ce motif que l'action introduite par l'appelant ne peut être tenue pour recevable au regard des dispositions de l'article 596 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail rural

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision ; Mais attendu qu'en relevant que le recours en révision, fondé sur les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du nouveau

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater

travail d'apporter la preuve qu'il exerçait une activité rémunérée sous la subordination de la personne qu'il prétend être son employeur ; qu'aucune des causes d'ouverture du recours en révision de l'article

qu'il devait constituer un lot unique; Qu'il s'ensuit que le second moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en sa troisième branche : Vu les articles

du recours en révision énumérés par l'article 595, est prévu le cas où « il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation

même un quelconque visa de ses écritures ; que la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision de rejet du recours en révision ; qu'elle a violé l'article

DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION"; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

4 octobre 2013, prononcé dans une instance l'opposant à la société MCS et Associés sur l'exécution forcée diligentée par cette dernière en vertu d'un arrêt du 23 octobre 1998 ; que, conformément à l'article

les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que cet élément n'avait pas le caractère abusif allégué et empêchait de retenir les conditions de la révision visée à l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un