chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. D... Enoncé du moyen 11.

469-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux s'oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère

L. 411-58 et L. 331-3 du Code rural (ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur) ; 2 / que l'application des dispositions des articles L. 331-2-1 , L. 331-2-2 et L. 331-2-6 du Code rural dans leur

» à [Localité 1].

La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu'elle juge cette consultation utile

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

L. 621-10 n'apparaissent pas contraires à l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée

-1310 du 23 décembre 1958 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 123-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

L. 621-10 n'apparaissent pas contraires à l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée

la société ENERGY DE FRANCE à payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION la somme principale de 58 694,42 € TTC, correspondant à sa facturation impayée, * Dire que, conformément à l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

1929 quater du Code général des impôts et l'article 396 bis de l'annexe II du Code général des impôts, ensemble l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le défaut de publicité