Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est

Aux termes du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre

des droits de l'homme, préliminaire, 115, R.57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; 3°/ que le débat contradictoire ayant déjà été différé à la demande de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 § 3c de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, 115, 116, 145-4, 591, 593, R 57-6

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Maybe 57

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

de l'article 57-7-2 du code de procédure pénale.

de l'article R. 57-7-3 comme base légale de la décision attaquée.

vertu de l’article L.1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.

En outre, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2 ) que la Caisse ne saurait opposer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57

Norton étant intervenues en 1987", dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la télécopie de Me Abdel Salam