X..., bailleur ; qu'au demeurant, il est recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors que ses nouvelles prétentions ont été formulées au vu de l'évolution du litige

Alexandre H... n'ayant pas constitué avocat en première instance, sa demande en exequatur n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civil, la cour d'appel, qui s'est prononcée par

R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile

Motifs de la décision Sur l'irrecevabilité de la demande Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

[W] [M], la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE PRÊT : En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de M.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande n'entrait pas dans les exceptions visées au seul article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si elles n'entraient

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

Elle fait valoir que : - l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles devant la cour ; en l'espèce, devant le premier juge, M.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

que l'action en nullité et constitue une prétention nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; la demande de Monsieur X... fondée sur la rescision pour lésion doit

564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, ajouter aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont «l'accessoire

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

X..., a pu en déduire que la demande d'indemnisation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 567 du code de procédure civile