regard des mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 5.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6.

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

564 à 567 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contestation portée devant les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita en annulant

561, 562 et 549 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile : 3.

70, 566 et 567 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation

Michel Louis Y... pour les fonds qui y avaient été déposés par celui-ci, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 8.

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt rendu dans une autre instance entre les mêmes parties par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 1996, en ce qu'il a

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[L] n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme Hologne, substitut du procureur général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles

    Les parties pertinentes de l’article   560 sont ainsi libellées   : « 1.