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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
695d652475782d5f06006ed5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du CPC, - subsidiairement, réduire le montant de l’indemnité à lui allouer sur le fondement de l’article 700 du CPC, - exclure l’exécution provisoire, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD004572399
8 juin 2006
8 juin 2006
63 alinéa 1 a) CPC et article 5 de la loi sur les taxes publiques (Закон за държавните такси)). 26.
Source officielleChambre 2-3
6a0e684bcdc6046d4761174f
14 avril 2026
14 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 9 décembre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC,
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac8
14 septembre 2012
14 septembre 2012
PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Jean-Charles FREUGE avocat au barreau de PARIS, toque : D1025, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901db
28 janvier 2013
28 janvier 2013
substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur David Y... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par Me ZOPPI substituant la SELARL DURIMEL & BANGOU (TOQUE 56
Source officielleProcédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2024, Madame [TE] [FW] formule les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 73 et 100 CPC Vu la procédure devant le JAF du Tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle avance les dispositions de l'article 872 du CPC et cite des jurisprudences en ce sens ,([Etablissement 1] 23 sept 2014 n°13-11.836).
Source officielleJLD
68e410c8681ed727f2a4a472
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en examen du chef d'assassinat, portant non-lieu pour irresponsabilité pénale du fait d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d25
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 septembre 2021, la SAS Albalogic demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, 1103, 1104, 56, 127 et 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f308
21 mars 2012
21 mars 2012
de la Roseraie 92360 MEUDON LA FORET représentée par Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b90
3 décembre 2015
3 décembre 2015
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Direction Enfance et Familles 6, rue du Marécage-Concordia 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Monsieur Rénia SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele-56
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dd
20 juin 2012
20 juin 2012
comparant en personne, assistée de Me Gilles ALBOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] [C] sur le fondement de l'article 700 du CPC, Et statuant à nouveau, -débouter la Macif, les assurés de la Macif et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101427
14 décembre 2016
14 décembre 2016
QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101426
14 décembre 2016
14 décembre 2016
QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement
Source officielle3e Chambre B
6035cd03d3716d341c2f4cbc
25 février 2016
25 février 2016
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84add
13 janvier 1999
13 janvier 1999
La société CPH IMMOBILIER ne s'est pas présentée devant le Conseil des Prud'hommes.
Source officiellePage 12 sur 78