555 du code civil ; - la commune de Vincly ne démontre pas l'existence d'un préjudice certain.

constaté que la demande d'annulation était exclusivement fondée sur les articles 815-14 et 815-16 du Code civil et qu'il n'était pas précisé à la promesse de vente qu'à défaut de ratification par les

X..., la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que ces travaux n'étaient ni une construction au sens de l'article 555 du code civil ni constitutifs d'un empiétement, a pu déduire

Madame X... demande la remise en état du terrain et la démolition de la construction sur le fondement de l'article 555 du code civil, au motif que son bien est inhabitable en raison des non conformités

C'est donc à tort que les premiers juges font référence à l'article 545 du code civil et à une jurisprudence de 1983 concernant un empiètement alors que seul l'article 555 du Code civil est applicable

555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE

555 du Code civil, et alors que, enfin, faute d'avoir constaté que la propriété des constructions, aux termes des conventions, serait transférée au bailleur en cas de cession du bail, la Cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR FIFI, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A GENE, ANCIEN LOCATAIRE, A RAISON D'UNE PLATE-FORME EN

; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire

Il a invoqué principalement le bénéfice des dispositions de l'article 555 du code civil, se prévalant de la qualité de tiers constructeur et arguant qu'il est créancier d'une indemnité à hauteur de 80%

Il fait valoir en substance que : - en vertu de l'article 555 du code civil, Mme [O] doit l'indemniser au titre des plantations, constructions et ouvrages qu'il a réalisés sur son terrain; - à défaut

D..., qui ne produisait aucun titre translatif de propriété, fût-il imparfait, devait être considéré comme un occupant sans droit ni titre n'ayant pas construit de bonne foi au sens de l'article 555 du

Enfin et à supposer que la rampe d'accès puisse être considérée comme une construction ou un ouvrage au sens des dispositions de l'article 555 du code civil, la société Louvier qui intervient sur le terrain

555 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) qu'en cas de résolution d'un contrat de vente qui a un effet rétroactif, les parties peuvent être remises en l'état