des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

[V] [W] et de Mme [I] [W] et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... était illicite du seul fait qu'elle était mise à la charge de la société Chaîne et Trame et non d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 222-55 du Code

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

117 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967 et L. 114-1 du Code des assurances ; 4 / que la réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'y procéder

55, 381, 460 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Frédéric A...

1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils

1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 6 / que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires lui-même, propriétaire de lots

55 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après les avoir déclarés coupables de recel, a condamné, d'une part, Thierry Y...

, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Z... du chef d'homicide involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

6 Convention européenne des droits de l'homme que les articles 492 et 500 du code civil" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, selon l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale, les juridictions

55 du Code pénal, applicable au moment de la commission des faits, que des dispositions actuelles de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même crime ou pour un

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311

544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 319 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt