MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Par conclusions d'incident notifiées le 20 décembre 2023, la SARL Aromadunes a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du

Par conclusions remises et notifiées le 7 mars 2025, Mme [Q] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 524 du C.P.C

civile ; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

la société Atrealis promotion s'agissant de sa demande de radiation du rôle de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Telbrothers demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524, 552, 553 et 700 du code de procédure

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, Mme [C] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [4], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

, selon ses propres conclusions, de 1 666 € et qu'elle ne démontre pas qu'un prêt, même dans un cadre familial, ait été sollicitée par elle; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article

compter du 26 avril 2022 ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SAS SUEZ EAU FRANCE, invoquant les dispositions de l'article

[D] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon elle été exécutée

Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [X] [I] veuve [L], invoquant les dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [P] [L], invoquant les dispositions de l'article

chacune, l'une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'autre à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, le tout avec exécution provisoire ; Que saisie d'une demande au titre de l'article

[O] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, de : vu son impossibilité manifeste, étant incarcéré, de régler les causes du jugement à l'encontre

La SAS TEMPO SPF1 indique que le premier président n'est pas compétent pour apprécier la pertinence de la décision du juge des référés, et soutient que les conditions d'application de l'article 524 du