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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8509ba5988459c4c95e
10 janvier 1996
10 janvier 1996
-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux
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61372560cd5801467741d2f1
14 janvier 1998
14 janvier 1998
515 et 520 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens
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éesc/Hervé KARSENTY du chef de blessures involontaires
6137267bcd58014677425ea9
11 mai 1995
11 mai 1995
, renvoyé les parties devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00793
22 mars 2016
22 mars 2016
6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, article préliminaire et 520 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de
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6079a8229ba5988459c4bdbe
17 novembre 1987
17 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
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613725decd580146774211fb
20 septembre 2000
20 septembre 2000
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 1 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
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6079a8309ba5988459c4c021
18 juillet 1985
18 juillet 1985
VOLS AVEC ARME, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8729ba5988459c4d519
3 novembre 1999
3 novembre 1999
puis, évoquant, déclare l'opposition irrecevable et dit en conséquence que le jugement de défaut produira son plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article
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61372595cd5801467741ef6a
19 octobre 1993
19 octobre 1993
sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
8 juin 2010
de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être admis ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mai 2009 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8b09ba5988459c4e860
11 juin 1974
11 juin 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, 7 DE LA LOI DU 20
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6079a8769ba5988459c4d5a8
9 octobre 1997
9 octobre 1997
défendre sur ce point ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137253dcd5801467741c1c0
7 avril 1992
7 avril 1992
le fond ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446
25 octobre 2022
25 octobre 2022
385, alinéa 2, du Code de procédure pénale » et qu' « il lui appartenait, ayant annulé le jugement, d'évoquer en application des dispositions de l'article 520 du même code, comme elle l'a fait, et de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c42cdc6046d47bc9c31
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 7 octobre 2025, la société SATB demande à la cour, au visa des articles 520 et 659 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement
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613725eecd58014677421a24
19 décembre 2000
19 décembre 2000
d'escroquerie en état de récidive légale, à 8 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137259acd5801467741f1e7
26 février 1997
26 février 1997
390-1, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la convocation de Kurt
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éesc/René X
613725d7cd58014677420e97
7 octobre 1998
7 octobre 1998
pourvoi contre l'arrêt du 21 mai 1993 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 8 novembre 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a86f9ba5988459c4d440
24 septembre 2003
24 septembre 2003
citées en qualité de "civilement responsables", la société Lema étant citée en qualité de "solidairement responsable" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137254bcd5801467741c89d
16 mars 1992
16 mars 1992
328, 486, 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne résulte nullement des mentions dudit arrêt que le jugement annulé a méconnu les exigences des articles 328, 486 et 802 dudit Code" ; Vu
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