Codes de loi français

Article 2

La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du

Article ANNEXE III

Pro D2 : professionnel division 2. (*) Le diplôme est réputé équivalent il ne sera pas délivré de parchemin correspondant.

LEGIARTI000037363695

grâce au développement de télé services ; - faciliter les relations entre professionnels de santé et assurance maladie et ainsi libérer du temps médical grâce notamment : • aux téléservices accessibles en mode intégré-logiciel ou via le portail Espace pro

Article L511-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Dans tous les cas, la rémunération ayant fait l'objet d'un report conformément au premier alinéa n'est pas acquise plus vite qu'au pro rata temporis.

Article 25

-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 3

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 221-II-1/04

expresse contraire, l'article 221-II-1/05 5 s'applique aux navires de charge et l'article 221-II-1/05-1 s'applique aux navires de charge autres que les navires-citernes, tels que définis à la règle I/2 h) de la Convention ; .2 les dispositions des articles

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services, il met

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ; 2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

code.

LEGIARTI000049118522

Biotech 2,50 19 seuil indicatif 137,50 Sc et tech pro MAP 1,00 27 seuil indicatif 55,00 Non affecté EIE 2,00 110,00 Pluri 110,00 Non affecté Stages collectifs (2 semaines) 56,00 Total hors pluri et stages collectifs 28,00 1 540,00 Total général

LEGIARTI000049119709

27,50 SESG/Gest entreprise 1,00 27 seuil indicatif 55,00 SESG/Gest commerciale Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 SESG/Gest commerciale 3,50 19 seuil indicatif 192,50 PS/Animalerie 4,25 19 seuil indicatif 233,75 Sc et tech pro

LEGIARTI000049120115

indicatif 110,00 TIM 0,50 19 seuil indicatif 27,50 SESG/Gest entreprise 2,00 27 seuil indicatif 110,00 STA/Productions animales Pratiques encadrées 1,00 16 seuil obligatoire 55,00 STA/Productions animales 5,75 19 seuil indicatif 316,25 Sc et tech pro

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

LEGIARTI000024657031

383 HAUTE-NORMANDIE 18 143 662 PAYS DE LA LOIRE 37 107 615 PICARDIE 15 685 409 POITOU-CHARENTES 22 642 883 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 44 489 509 RHÔNE-ALPES 48 575 789 GUADELOUPE 19 766 838 GUYANE 5 031 514

Article 25

-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. III.