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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés du PP
6610e5ea74ef9f00086f65d0
5 avril 2024
5 avril 2024
[B] [X] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 514-3, 514-5, 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, ordonner l'arrêt de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be988d0ccf000877e690
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, au visa des articles 514-5 et 518 du code de procédure civile, subordonner les effets de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé à la fourniture par la société L'Atelier des compagnons,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da1000cdc6046d47dca983
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, Dire recevable et bien fondée la société SOCIETE GENERALE en l'ensemble
Source officiellePremière Présidence
696a6985cdc6046d478bcc2f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur ce Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielle5ème CH (référés)
64549e4beedb07d0f8185e97
3 mai 2023
3 mai 2023
Par acte d'huissier de justice délivré en date du 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée Foodiles a, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, fait assigner « en référé
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2cf3eafe9fcf075df0
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables au présent contentieux sont les articles 514-3 et 514-5 (et non 517 ) ainsi que 521 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2cf3eafe9fcf075df2
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables au présent contentieux sont les articles 514-3 et 514-5 (et non 517 ) ainsi que 521 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
633d1f9c62f5393e2eb4482b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le magistrat délégué par le 1er président a mis au débat l'application des articles 514-1 à 514-5 nouveaux du code de procédure civile eu égard à la date de délivrance de l'assignation en 1ère instance
Source officielleRéférés du PP
6610e5ea74ef9f00086f65ce
5 avril 2024
5 avril 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCEA Baume des Anges sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : A
Source officielleRéférés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9c9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[W] [M] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du 21 décembre 2023, dont appel, dire
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf5e405357f749ea831
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[C] [Y] ont assigné Mme [D] [G] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée sur le fondement de l'article 514-3 du
Source officielleChambre 1-11 référés
62678ca9189ce3057d201be4
25 avril 2022
25 avril 2022
La demanderesse, par écritures notifiées le 4 mars 2022 à la partie défenderesse et soutenues oralement, a confirmé ses prétentions initiale au visa des articles 514-3, 521 et 524 du code de procédure
Source officielleRéférés
6891920ccc6ad3ccb24aedab
1 août 2025
1 août 2025
Par observations postérieures, la société Labkicosmos fait valoir que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, dans la mesure où le conseil de prud'hommes
Source officielleRéférés Civils
6358cdfbc40aa805a7864daa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du texte précité énonce que «'Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd92939f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à
Source officiellePremier président
679334d454e6f046d26ca526
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. »
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb9f8541312a816c5e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mais, aux termes de l'article 514-1 du même code : "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officielleChambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par écritures en réplique notifiées pour l'audience du 10 juin 2024, la SAS LES MANDATAIRES ès qualités, a demandé au visa des articles 514-3 et suivants et L.631-15II du code de commerce, de dire n'y
Source officielleChambre 4
62ecb2cb2a8cf5e2e9b21d59
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi seul l'article 514-3 du code de procédure civile concernant l'arrêt de l'exéution provisoire de droit est en l'espèce applicable.
Source officielleRéférés Civils
628490b4498a54057d10301a
17 mai 2022
17 mai 2022
Par exploit du 24 mars 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 514 ancien du code de procédure civile, la société Primmorial aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officiellePage 12 sur 8573