486, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en application de l'article 512 du même code, pour le dépôt au greffe de la minute de l'arrêt, dès lors que

486 alinéa 3 et de l'article 512 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué est signé par Monsieur le conseiller Solle Tourette ; "alors que ce n'est qu'en cas d'empêchement du président

475-1 du Code de procédure pénale, condamné la prévenue sur le même fondement à payer à ladite commune la somme de 3 000 francs, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles

    Article 512 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) In the version in force at the material time, Article 512 of the CCP provided: “At the request of one of the parties, the judge shall

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'rticle 575-5 du Code de procédure pénale, des articles

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

alors que, par ailleurs, la Cour a mentionné qu'il n'avait été ni comparant, ni représenté ; Et sur le second moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 6 janvier 1993 et pris de la violation de l'article

Francis LE Z... des chefs de tromperies et publicité de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

curatelle renforcée alors qu'aucune de ces mesures ne privaient Pierre Y... de ses droits et de ses pouvoirs, à l'exclusion de la perception de ses revenus et du paiement de ses dépenses, conformément à l'article

légalité de la décision dont la suspension est demandée ; le centre de ses intérêts matériels et moraux est situé à la Guadeloupe, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MAI 1963 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 410, 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DEMANDERESSE

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 520

malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

relaxé Sylvie Z..., épouse X..., de la prévention d'escroquerie, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

présentée par les prévenus, sans la joindre au fond, et sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les articles

déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure les irrégularités limitativement énumérés par l'article

, ensemble les articles 497 et 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de

470-1, 515 alinéa 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure