Enfin, aux termes de l'article L. 511-7 du code précité : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511

de son incarcération du 30 juin 2020 au 1er juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé, le 4 mai 2022, de mettre fin à son statut de réfugié en application de l'article

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7 : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a

attaqué, que le 1er février 1995 la société Comex BTP a cédé à la société Banque Polska Kasa Opieki, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

Par une décision du 2 avril 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Sur le sort des mesures conservatoires Pour ordonner la mainlevée des mesures conservatoires en cause, le premier juge a retenu qu'elles étaient caduques par application de l'article R.511-7 alinéa

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 511-5, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, et L. 511-7, I, 1, du même code. » Réponse de la Cour 5.

A sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021 au 1° de l'article L. 511-7 de ce code

L'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit

L. 511-5 du code monétaire et financier, sans pouvoir entrer dans la dérogation prévue par l'article L. 511-7, I, 3°, du même code, et par conséquent, sans se prononcer sur le caractère fautif des pratiques

B en application des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.