L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'article R. 511-49 du même code.

Il résulte, en tout état de cause, des dispositions de l'article D. 511-43 du code de l'éducation que lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " 3.

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les

défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission [académique d’appel] ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception

Saisie du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Bordeaux a maintenu la sanction, A décision du 5 février 2021 reçue le 11 février

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves

défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect

E..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par

L. 122-3-13, R. 511-1, R. 516-1, R. 516-4 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation fondé

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. » Les requérants soutiennent que

septembre 1993, et exclus par voie de conséquence du champ d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel, en écartant l'application de ce texte