droit que la chambre d'accusation a estimé que Brahim X... n'était pas recevable à soulever la nullité de l'ordonnance du 3 février 1998 le plaçant en détention provisoire ; qu'en effet, aux termes de l'article

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du nouveau code de procédure

343 et 414 du code des douanes et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ; 2°/ que l'action de l'administration des douanes exercée en vertu de l'article 343

audiences, a été entendu même s'il a estimé ne pas devoir formuler d'observations; Que le moyen qui manque en fait ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

rendues par les juridictions libanaises permettraient au juge de s'assurer de la teneur exacte des décisions étrangères et de la réunion des conditions de l'exequatur sollicité, la cour d'appel a violé l'article

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343

public, a relaxé le prévenu du premier chef et confirmé le jugement sur le second ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de faire produire au jugement du 5 juin 2019 les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors qu' « aux termes des dispositions de l'article

écrites, ni s'il n'était pas justifié de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La question est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

343 et 414 du code des douanes, 520 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'exequatur

portait sur le dispositif pénal ; qu'en refusant de statuer sur l'action douanière au prétexte qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé l'article