000 francs payée par M. de Sevin n'ayant plus d'affectation précise, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la compensation de cette créance de M. de Sevin avec celle de Mme X..., a violé les articles

X... les sommes de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre condamné ladite société à payer

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

50 et 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

50, 63, 137, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 133-5, 432-4 du Code pénal et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne

L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré coupable d'exercice

; qu'en édictant au contraire que l'établissement définitif de la créance doit être effectué à peine de forclusion dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 met à

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prescrit

000 euros d'un bien immobilier lui appartenant, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4]. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen 3.

[M] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Télé Paris, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Ardis, société par actions simplifiée

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

%, sans répondre au moyen de l'employeur (conclusions d'appel, p. 3, 1er alinéa et p. 8, alinéas l à 3) tiré de ce que la majoration applicable aux huit premières heures était de 25 %, la cour d'appel

X... avait retrouvé une capacité de gain supérieure à 50%, sans déterminer ni la rémunération du travailleur de la catégorie professionnelle de celui-ci lors de son arrêt de travail, ni le montant des

4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 413-3 et R. 413-14 du code de la route ; "2°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le droit

au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile, faisant

part, que l'article 217, alinéa 3 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 dispose que "lorsqu'... une recommandation... devenue exécutoire, porte... sur les conditions de travail, ... cette recommandation

4 et 5 et p. 13, 3) ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10