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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312828_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

5. / () ". 8.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310339_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 8.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302395_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

5. / () ". 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005720400

Admin. suprême

5 septembre 2002

5 septembre 2002

    Finally, the applicant invokes Articles 5, 8, 10 and 13 of the Convention without further specifying the reason therefor. THE LAW 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002880295

Admin. suprême

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Il invoquait les articles 5, 8, 9, 11 et 14 de la Convention. 19.     La Commission a retenu la requête (n°   28802/95) en partie le 4   mars 1997.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04794_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

5 () ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05077_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

5. / () ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306597_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

5. () ". 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21638_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21639_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306598_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

5. () ". 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01997_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 5-8 de ces même conditions stipule : " A compter de l'émission d'un avis de litige par l'Acheteur ou le Factor, l'Entreprise dispose, pour sa part, d'un délai maximum de trente jours calendaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01023_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'asile ; - sa situation personnelle justifiait la délivrance d’un titre de séjour en application des articles 5, 8 et 11 de la convention franco-béninoise et il ne pouvait donc pas faire l’objet d’une

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835acdcdc6046d47e21781

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301837_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 8.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb11cb8dca058e3e7eee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101118_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504995_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

3, 4, 9 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 53-1 de la Constitution française et de l'article 8 de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105699_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. / Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle

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