rejet de la demande de nomination d'un administrateur provisoire aux lieu et place des représentants légaux de ces sociétés; qu'il est, par suite, entaché d'un manque de base légale au regard des articles

L. 245-7 du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245

Y..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de la Réunion (la caisse), l'attribution du complément de ressources prévu par l'article L.

Y... et X..., consignataires de navires de la société Unicorn Lines, qu'il était précisé dans la requête que les mesures conservatoires demandées étaient celles énumérées par les articles 48 à 57 du Code

EN EST AUTREMENT LORSQUE LE PREVENU DECEDE APRES QU'UNE DECISION JUDICIAIRE A DEJA ETE RENDUE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; QUE C'EST LA CE QUI RESULTE IMPLICITEMENT DES ARTICLES

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

ET C..., VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE CES TROIS DEMANDEURS, CONDAMNES A DES PEINES EMPORTANT PRIVATION DE LIBERTE POUR UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS, NE SONT PAS EN ETAT

du chef de non- représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR L'EFFET DE SA SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL LE SOUSCRIPTEUR ACQUIERT LA QUALITE D'ACTIONNAIRE ET PAR LA MEME L'EXERCICE DE L'ACTION SOCIALE PREVUE, PAR LES ARTICLES

  » Article 497 Effet suspensif de l’appel «   7.

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

bâtonnier n’a donc pas commencé à courir ; que c’est donc à tort que le président du tribunal judiciaire a déclaré cette décision exécutoire ; que l’ordonnance doit être rétractée en application de l’article

complicité, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile et prononcé notamment sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

350 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, pour abus de biens sociaux, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rétractation de cette ordonnance, par ordonnance du 24 septembre 2010, n'avait pas eu pour conséquence de remettre en cause le mandat d'administrateur provisoire de Maître B...- C..., la Cour d'appel a violé l'article

497 du code de procédure civile, c'est-à-dire, par voie de conséquence évidente, sur celui de l'article 496, alinéa 2 du même code ; que seul ce juge avait compétence pour statuer sur la demande de rétractation

, alors « qu'en vertu des articles 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale, la partie civile disposant du pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son