l'affaire à la première audience utile devant suivre la décision de la Commission des communautés européennes ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par lésion cochléaire résultant de l'exposition au risque, ce qui exclut les éléments de déficit dus à une cause autre telle que l'âge; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

pas démontré que le véhicule banalisé, qui suivait Mme X..., appartenait aux services de police; que le juge, saisi d'une contestation de ce chef, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article

L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Alain ROLLAND, premier vice-président faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a rétracté sa décision ; Attendu qu'il résulte de l'article 496 du nouveau code

[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... et l'intervention de Mme Y... tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 25 et suivants du même Code

Si aux termes des dispositions de l'article 496 du code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine en apportant des soins prudents, diligents

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

porteur de treize parts sociales ; que l'ordonnance du 15 novembre 2012 lui a ainsi été signifiée, ce qui lui ouvrait naturellement la voie du référé-rétractation, conformément aux dispositions de l'article

CIVILE, LE MONTANT DE LADITE PENSION, AINSI QUE L'A FAIT LA COUR D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne condamnée

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[B] [U] d'annulation de l'ordonnance du 28 octobre 2010 irrecevables, au visa de l'article 496 du Code de Procédure Civile.

délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 Copie exécutoire délivrée A: Maître Sandra DE BARROS Maître Florence GONTIER Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS [Adresse 4] demandant de : Vu les articles