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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00187
14 février 2012
14 février 2012
700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que «L'article 495 du code de procédure civile dispose : «l'ordonnance sur requête est motivée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203364_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale: " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37c
19 janvier 2010
19 janvier 2010
; Attendu qu'il ressort de l'article 495-11 du code de procédure pénale que seule l'ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné et d'un appel incident de la part
Source officielleAvis
CADA:20221248
12 mai 2022
12 mai 2022
des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, pour la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles
Source officielleAvis
CADA:20221518
12 mai 2022
12 mai 2022
des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, pour la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2005c/Monsieur Y
6253cb2cbd3db21cbdd8d055
6 février 2006
6 février 2006
201 / D / 2006 SUR QUOI, LA COUR, Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a délivré les deux ordonnances d'homologation dont appel ; Qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210767
1 octobre 2020
1 octobre 2020
AUX MOTIFS QUE sur la nullité et la caducité des ordonnances sur requête l'article 495 du code de procédure civile dispose : L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403e0b
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503602_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505368_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500384_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208719_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406911_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleciv1
60794b9e9ba5988459c43870
24 novembre 1987
24 novembre 1987
énoncer, pour décider que l'expertise effectuée par ce médecin avait pleine valeur, qu'il figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0c5
10 mai 1994
10 mai 1994
d'une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46780
28 mars 1996
28 mars 1996
moyen, d'une part, s'agissant d'une ordonnance sur requête, l'ordonnance litigieuse avait force exécutoire nonobstant toute notification ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a4f0
16 mai 2000
16 mai 2000
495, 497 et 499 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi de simples déficiences visuelles et auditives pouvaient justifier son remplacement, le Tribunal n'a pas légalement justifié
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500702_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305730_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405281_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officiellePage 12 sur 1876