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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63d0d59081a7b805de12b4f9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5bd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des
Source officielleChambre 2 A
633fc2eee633183e2ee1793d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa69
13 mars 2012
13 mars 2012
La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, alors que « l'instance introduite par la
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
496 du code de procédure civile ne faisait pas grief puisque la société Altamys a usé de la procédure prévue par cette article et ne saurait prétendre avoir été privée d'une voie de recours.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles 494 à 497 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La SARL Ma Petite Mercerie, dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et suivants, 493, 496 et 497, 905 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
677f67a98c38f76f78303353
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD001563604
2 mars 2010
2 mars 2010
» Article 494 « Si des plantations, des constructions et des travaux ont été réalisés sur un terrain par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du terrain peut les garder pour lui ou
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00387
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 493 dispose que « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».
Source officielleChambre 1 A
6538b38f7ffc2c8318edff61
18 octobre 2023
18 octobre 2023
pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que
Source officielleChambre 1-2
5fda2c84db05fe71a455a75e
19 septembre 2019
19 septembre 2019
la requête déposée par monsieur [Y], outre qu'elle est sans intérêt au regard de la rétractation de l'ordonnance rendue sur ladite requête, n'est pas justifiée puisque les conditions requises par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100833
5 juillet 2017
5 juillet 2017
145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures
Source officielle3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal
Source officiellePage 12 sur 1871