29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 470-1 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, de motifs et de réponse

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 609 et 612 du code de procédure pénale. » 8.

Le Lorrain, 54710 Ludres, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

T... au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et ont prononcé une amende civile de 3 000 euros. M. O... a relevé appel de cette décision.

, 473 et 474 de l'autre côté du chemin appartenant à des tiers.

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

que l'article 131-10 du code de procédure pénale, auquel l'article précité renvoie, vise les interdictions concernant les personnes physiques ; qu'il s'en déduit que l'article 471 alinéa 4 précité ne permet

I..., statué sur leurs demandes d'indemnisation, débouté la CPAM de sa demande sur l'article 475-1 du code de procédure pénale et condamné la SA Orange à verser à M. H...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la limite entre les parcelles n° A 476 – 1726, appartenant à monsieur X..., et n° A 475, appartenant à monsieur Y..., est figurée par la ligne

475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ainsi que, déclarée

16, 472 et 473 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

472, 475-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... et Tove Y... à payer à la société Thalamer " la somme de 6 000 francs par application de l'article

En réponse, la commune s'est bornée à produire, dans la présente instance qui a été regardée comme relative aux parcelles cadastrées AC 472, AC 477, AC 479, et AC 480, sises 48 rue des Vieux Ponts à Connerré

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

Mme X... ait été régulièrement convoquée pour l'audience des débats et qu'à cet égard la décision doit se suffire à elle-même ; qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles

441-1 et 441-7 du Code pénal, des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'ensemble des prévenus des fins

475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement en ce qu'il a condamné l'appelante