Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait Pappers daté du 5 novembre 2024, confirme que Madame [Z] est immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône

450 du CPC.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 4 novembre 2024, confirme que CUBANO HAIR, enregistré au RCS de Paris le 19 mars 2018, est in

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal

700 du CPC ordonner en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution condamner conformément

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

SUR CE Sur la compétence, la régularité et la recevabilité : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent

Condamner Mme [Z] [O] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

uniquement les effets - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Compte tenu de la mauvaise foi de Monsieur [P] Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément

au titre de l’article 700 du CPC et la fixer à 1000€ - Statuer ce que de droit sur les dépens Elle fait valoir que le demandeur a fait le choix d’assigner avant d’attendre la mise en place d’une expertise

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»