700 du Code de Procédure Civile, en sus de l'indemnité allouée au même titre en première instance.

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et

286 of the Suisse Criminal Code) and imposed, on each of them, a monetary penalty of CHF 20 per day for 20 days, with a two-year suspension; and a lump-sum fine of CHF   150 convertible into a three-day

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, dans

visés conformément aux termes de l’article 1344-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

par elle pendant son hospitalisation, violant ainsi les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en

la société IMMO STANDING 47 de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens pour lesquels

SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LEGAUX EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau

700 du Code de procédure civile; L’équité, eu égard à la position économique respective des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au

Article 2 : La commune de Blainville-sur-Mer versera à la SAS Mulot Roger une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 351-1, L 351-2, R 351-9, R 351-29 et R 351-29-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les articles 1 § r et 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles 39

. ; que, soutenant que leur père était propriétaire à son décès d'un certificat d'actions n° 8 représentant 47 actions d'une valeur nominale de 100 francs suisses, numérotées 235 à 281, d'une société immobilière

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.