La cour est saisie d'une requête 'afin de retranchement d'arrêt' par application de l'article 464 du code de procédure civile se rapportant à l'arrêt qu'elle a rendu le 26 03 2010.

[J] et [T] certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont, en application des articles 463 et 464 de ce code, saisi la cour d'appel d'une requête en rétractation

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR EXCEPTION A LA REGLE, PERMET LA FORMATION AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION DE DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE MAIS EN SE FONDANT

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

Par analogie, l'article 464 du Code de procédure civile autorise le juge à rectifier l' irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui ont pas été demandées ; tel est le cas

[D] a saisi la cour d'une demande de retranchement en application de l'article 464 du code de procédure civile.

ETAIT SAISIE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU' il était loisible à la

demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, TANT DES CONCLUSIONS DE LA SAC QUE DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE DEMANDAIT A LA SOCIETE TRAILOR EXCLUSIVEMENT LE VERSEMENT DES SOMMES QUI

 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile invoqué par l'intimée aux fins d'obtenir la rectification de l'arrêt du 19 novembre 2015 : 'les dispositions de l'article précédent sont applicables

Il s'évince de ces éléments que le testament dont l'annulation est poursuivie a été rédigé dans les deux ans précédant la mise sous tutelle, c'est-à-dire pendant la période suspecte instaurée par l'article

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDIT DE FORMER DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL, ET QU'UNE DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UNE MODIFICATION DE LA QUALITE D'UNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL

463 et 464 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la SCI demandait l'infirmation partielle du jugement et concluait à ce que le syndicat des copropriétaires soit débouté de l'intégralité de ses demandes

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

S'ELEVAIT A LA SOMME DE 10500 FRANCS, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE