LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 4, R.34, R.36, R.37 DU CODE PENAL, 479, 480, 482 ANCIEN DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 46 DE

2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour

familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Problème structurel;Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires [article 46 du décret

Arrêt 22.4.2014 [Section III] Article 13 Recours effectif Absence de caractère suspensif des procédures judiciaires portant sur les demandes de protection internationale   : violation Article 46 Article

Article 46   : Le manquement des autorités russes à mener une enquête effective sur les allégations crédibles de tentative de meurtre a persisté malgré les multiples appels lancés par des organismes

La société Mecanic Routage fonde son action sur l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce et soutient qu'en application de l'article 46, alinéa 3 du Code de procédure civile, en matière délictuelle,

Belgique - 13630/19 Arrêt 5.9.2023 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt État défendeur tenu de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les

    SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 53.

Grèce - 59608/09 Arrêt 11.12.2012 [Section I] Article 14 Discrimination Non-scolarisation puis placement dans des classes spéciales de 98   enfants roms: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution

/06/2019 13/06/2019 65970/12 DZIUNIKOWSKI 26/09/2019 26/09/2019 24913/15 JABŁOŃSKA 14/05/2020 14/08/2020 37023/13 KANCIAŁ 23/05/2019 23/08/2019   The Committee of Ministers, under the terms of Article

: violation   Article 46 Article 46-2 Execution of judgment State required to secure applicant's transfer to a specialised institution and, generally, to secure appropriate conditions of detention

2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 38351/20 ÖZDEMİR 10/06/2025 10/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

2000, ayant ajouté au 1er alinéa, du II, de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au

hôpital   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de recours pour tous les

Z... des lots de copropriété aussi désignés comme formant un immeuble d'habitation d'une superficie, calculée par le vendeur au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de 270 m² ; qu'ayant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Italie - 15587/10, 32536/10 et 18531/14 Arrêt 11.12.2025 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de déterminer les différentes causes des dysfonctionnements

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 -