66 de la constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants

 080 euros au titre de l'indemnité contractuelle en cas de rupture du contrat, - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 8 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

7 et le 1 de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le marché du béton prêt à l'emploi en région Bourgogne, Centre et Ile-de-France ; Sur les premiers moyens des pourvois n s K/94-12.391

222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-2, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte

L'article 4 de cette convention stipule : 4.

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

Réponse de la Cour 8.

(...) ; que, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie d'Annecy (Haute-Savoie), ses droits lui ont définitivement été notifiés par procès-verbal qu'il a signé de 8 heures 05 à 8 heures

juger, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions et écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par la partie condamnée aux dépens, au titre de l'article R.631-4 du code de la consommation dans sa

8 des statuts. 7.

de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 de la Déclaration de 1789, 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 510, 592, 802 et D. 45-23 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement légal

la mesure conservatoire ; que, dès lors, le salarié ne peut s'opposer à l'exécution de cette mesure provisoire, sans commettre une faute ; que la cour d'appel, en retenant le contraire, a violé les articles